Fiscalité et cotisations sociales

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Crédit photo : momius

L'agriculture est soumise à une fiscalité et à un régime social qui lui sont propres.

En effet l'agriculture touche au vivant, à l'alimentation et elle demande une forte capitalisation des moyens de production, tout en étant soumise à des aléas de toute sorte (climatiques, sanitaires, économiques...).

L'activité agricole génère en principe des bénéfices agricoles. Des bénéfices industriels et commerciaux sont toutefois générés par les activités agricoles qui ont pour support l'exploitation.

Sur le plan social, l'agriculture relève dans son ensemble du régime de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Les cotisations sociales

Les bénéfices agricoles (BA)

Relèvent de la catégorie fiscale des BA, les activités agricoles suivantes (art. 63 du code général des impôts - CGI) :

  • Elevage
  • Production végétale
  • Activités équestres de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle équestre
  • Vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation
  • Production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole : méthanisation

Les revenus tirés de ces activités relèvent de 3 régimes possibles. Le régime est fonction du seuil des recettes de l’exploitation agricole et des options pratiquées par l’exploitant :

  • BA forfaitaires (articles 64 et 65 B du CGI)
  • réel BA simplifié
  • réel BA normal (articles 69 et suivants).


La production de bois ne peut relever que du seul régime des bénéfices forfaitaires forestiers (régime réel impossible). Les activités équestres hors élevage, la vente de biomasse et la vente d’énergie issue de la méthanisation relèvent d’office d’un régime de réel.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Certaines activités agricoles sur le plan juridique (au vu de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime) relèvent des BIC. On peut citer :

  • restauration à la ferme basée sur les produits de l’exploitation : ferme-auberge, goûter, repas servis lors d’une fête…
  • location de chambres d’hôtes à la ferme, qui a pour support l’exploitation agricole
  • camping à la ferme, qui a pour support l’exploitation agricole

Ces activités relèvent soit du régime de micro-BIC pour les exploitants individuels (article 50-0 du CGI), soit d’un régime de réel BIC (article 53 A et suivants). Il est aussi possible pour les exploitants agricoles imposés selon un régime de BA réel, de rattacher leurs recettes fiscalement commerciales à leurs recettes agricoles dans la double limite de 30 % et 50 000 € (article 75).

L’impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés civiles agricoles, les plus nombreuses, relèvent de droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois opter à l’IS, mais cette option est irrévocable.

Taxe locale

Les activités de production agricole végétale ou animale ne relèvent pas en principe de la CFE (contribution foncière des entreprises, ex-taxe professionnelle) et bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste due).

Il en est de même de l’activité de vente d’énergie issue de la méthanisation agricole pendant les 7 premières années de la mise en service des installations liées à cette activité.

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Les activités relevant des BA relèvent de la TVA agricole. Les exploitants qui ne sont pas imposés à la TVA peuvent demander un remboursement forfaitaire de TVA jusqu’à 46 000 € de recettes agricoles (article 298 quater du CGI). Les exploitants imposés obligatoirement ou sur option à la TVA relève du RSA : régime simplifié agricole de TVA.

Les produits agricoles destinés à l’alimentation humaine sont taxés au taux de 5,5 %, sauf s’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate (repas, plats préparés), ou s’ils doivent subir une transformation pour être appréhendés par le consommateur : dans ces cas, le taux de 10 % s’applique. Les vins et produits spiritueux relèvent du taux de 20 %. Les activités équestres relèvent du taux normal de 20 % ou d’un taux réduit.