Directive nitrates

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Un cadre réglementaire européen

La directive dite "nitrates" (91/676/CEE) a été adoptée en 1991 avec deux objectifs :

  • Réduire la pollution des eaux par les nitrates et l’eutrophisation issus des activités agricoles
  • Prévenir l'extension de ces pollutions.

Une déclinaison française

La directive nitrates est transposée en droit français avec des dispositions en matière de :

  • Suivi de la qualité de l'eau
  • Délimitation de zones vulnérables aux nitrates
  • Établissement d’un code de bonnes pratiques agricoles et de mesures à mettre en œuvre sous forme de programmes d'action dans les zones vulnérables aux nitrates.

La France condamnée pour mauvaise transposition de la directive

  • 2012 : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé insuffisant la désignation des zones vulnérables aux nitrates.
  • 2014 : la CJUE a estimé les plans d’action non conformes à la Directive sur plusieurs points.
  • 2015 : les contentieux ne sont pas clos à ce jour même si de nombreux points ont déjà été pris en compte (extension des zones vulnérables et évolution des programmes d’action). 

Les zones vulnérables aux nitrates

Dans les zones vulnérables aux nitrates, l'épandage d'azote provenant des effluents d'élevage est limité par la directive à 170 kilogrammes par hectare et par an.
Les règles applicables aux zones vulnérables portent sur :

  • L’équilibre de la fertilisation
  • Les périodes d'application des engrais organiques et minéraux et leur utilisation près des cours d'eau et dans les terrains en pente
  • L’interdiction d’épandage sur sol enneigé, gelé, inondé
  • L’obligation de bandes enherbées de 5 mètres
  • Le respect de durées minimales de stockage des effluents d'élevage.


Ces mesures sont inscrites dans un programme d’action national. Elles peuvent être renforcées (période d’interdiction d’épandage…) ou déclinées (couverture des sols…) au niveau régional.

La directive nitrates fait partie de la liste des obligations réglementaires applicables au titre de la conditionnalité des aides de la PAC.

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Lire aussi...

Législation européenne sur les nitrates

(Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles)

Programme d'action national

(Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole)