Agriculture et réseaux électriques

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Depuis 1964, les organismes responsables du transport et de la distribution de l'énergie électrique (RTE et ERDF) et la profession agricole (Chambres d'agriculture France et FNSEA) entretiennent un partenariat qui se traduit par différents protocoles d’accords, notamment pour l’indemnisation du préjudice lié aux réseaux électriques.

Une Commission nationale paritaire réunissant, l'APCA, la FNSEA, RTE et ERDF a été instaurée pour suivre la bonne application des protocoles et les autres questions relatives aux relations entre le monde agricole et les réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Une ligne électrique sur mon terrain, comment faire ?

Lorsqu’un projet de réseau électrique traverse une parcelle agricole, une convention de servitudes est établie pour le passage d’une ligne électrique sur des parcelles appartenant à un propriétaire et sur une commune donnée. Un accord de paiement signé avec l’exploitant est associé à cette convention.

Modalités des travaux

Alors que les travaux de réhabilitation et de sécurisation sur les lignes du réseau de transport d’électricité se multiplient, RTE, l’APCA et la FNSEA ont jugé utile d’apporter des éclaircissements sur les modalités de travaux autour des lignes existantes du réseau RTE.

Afin d’assurer l’entretien et le développement des lignes électriques aériennes et souterraines, RTE effectue chaque année des travaux de coupe de la végétation (élagage) pour éviter des incidents sur les lignes, des travaux de peinture sur les pylônes, des réparations ou changements de matériel, des visites de ligne…

Pour prévenir les risques liés à la présence nécessaire de ces réseaux ainsi que leur endommagement, le Ministère du développement durable a mis en place en juillet 2012 :

  • un guichet unique informatique des réseaux pour recenser tous les exploitants présents sur une zone géographique déterminée
  • une nouvelle procédure obligatoire de déclaration des travaux à proximité de ces réseaux

Les règles de sécurité à proximité d'un ouvrage électrique

  • Respecter les distances  de sécurité

Toujours respecter une distance de 5 mètres entre la ligne électrique et la personne ou l’engin ou l’outil ou la branche ou la cime de l'arbre dans le cadre de l’élagage ou de l'abattage

  • Eviter de manœuvrer seul

Sous les lignes avec des engins de grande hauteur, se faire guider par une tierce personne qui alertera en cas de proximité avec la ligne électrique

  • Garder en tête que la ligne électrique n'est pas figée

En fonction des conditions météorologues (vent, chaleur, givre) et de l'énergie qui transite dans la ligne électrique (dilatation du câble), la position de la ligne électrique peut évoluer à chaque instant

  • Moyens de prévention

Pour toute intervention ou travaux sous une ligne électrique, contactez ERDF/RTE

Plateforme gratuite de consultation des exploitants de réseaux

Afin d’éviter tous risques d’amorçage et d’endommagement lors de travaux à proximité d’un ouvrage électrique, le Ministère du développement durable a mis en place une nouvelle réglementation au 1er juillet 2012.

En savoir + sur le dispositif Réseaux et canalisations