Cotisations sociales

Les flux rss du siteImprimer la page
Crédit photo : Gligorijevic

Les nouveaux critères d’affiliation en tant que chef d’exploitation agricole auprès de la MSA

Les seuils d’assujettissement à la mutualité sociale agricole (MSA) sont modifiés avec la mise en place de l’AMA (activité minimale d’assujettissement). L’AMA reprend les critères actuels de la superficie (le terme demi-SMI est remplacé par SMA : superficie minimale d’assujettissement), et du temps de travail, mais ajoute un nouveau critère, celui du revenu professionnel dégagé par l’activité.

L'activité minimale d'assujettissement (AMA)

La Loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 détermine l'activité minimale de l'exploitation agricole requise pour considérer son dirigeant comme chef d'exploitation.

Elle supprime la référence à la surface minimum d'installation (SMI) et met en place l'activité minimale d'assujettissement (AMA). Les dispositions relatives cette dernière sont codifiées aux articles L722-5 et L722-5-1du code rural et de la pêche maritime. Pour l'appréciation de l'AMA, 3 critères non cumulatifs sont désormais pris en compte :

  • surface minimale d'assujettissement (SMA)
  • temps de travail
  • revenu professionnel

Le critère de la surface minimale d'assujettissement (SMA)

Pour fixer la SMA, un arrêté préfectoral reconduit par département les superficies déjà prises en compte pour l'assujettissement social et aboutit ainsi à ce qu'une ½ SMI soit égale à 1 SMA. La SMA nationale est fixée par arrêté ministériel.

Ces arrêtés doivent être pris dans les 2 ans qui suivent la promulgation de la loi, soit au plus tard le 14/10/2016. Les personnes affiliées jusque-là conserveront leur affiliation. Au sujet des équivalences hors-sol, un arrêté du 18 septembre 2015 ne fait que reprendre les coefficients qui existaient déjà.

Le critère du temps de travail

Le temps permettant l'assujettissement reste fixé à 1 200 heures de travail annuel. L'assujettissement des personnes déjà affiliées via ce critère du temps n'est pas remis en cause.

Toutefois, deux nouveautés sont apportées par la loi et résident :

  • prise en compte des heures effectuées pour les activités dans le prolongement de l'acte de production : conditionnement, transformation, commercialisation
  • assouplissement pour les sociétés agricoles ou les coexploitations, le seuil de 1 200 heures par an s'appréciant désormais au niveau de la société, peu importe le nombre d'associés exploitants

Le critère du revenu professionnel

Le critère du revenu est appliqué dès lors que les critères surface et temps de travail ne permettent pas l'assujettissement. Les ressortissants visés sont les actuels cotisants solidaires exploitant entre 1/8e et 1 SMA, ou travaillant entre 150 et 1 200 heures par an.

Le seuil d'assujettissement de ce critère du revenu professionnel est fixé à 800 SMIC. Les personnes nouvellement affiliées via ce critère bénéficient des exonérations sociales et de l'assiette spécifiques pour les nouveaux installés.

Le statut de dirigeant salarié dans certaines sociétés

Certaines sociétés de forme commerciale ne permettent pas à leurs dirigeants de prendre le statut de chef d’exploitation agricole. Ces dirigeants ont alors un statut de salarié, tel que celui de Président dans une SAS (société par actions simplifiée) ou de Gérant minoritaire dans une SARL (société à responsabilité limitée).