FAQ Coronavirus

Cette Foire aux questions n'a pas été mise à jour depuis mai 2020.

Elle a été créée dans le cadre du 1er confinement.

Cette FAQ, réalisée par les Chambres d'agriculture, répond questions posées par les agriculteurs sur les impacts du COVID-19.

SOMMAIRE

Les Chambres d'agriculture face au confinement

Déplacements

Aides à destination des agriculteurs et des entreprises

Travail & emploi

Entreprise

Elevage

Circuits courts, transformation & vente à la ferme

Environnement

Foncier

Installation

Agriculture biologique

Politique agricole commune

Productions végétales

Autres questions

Une Foire aux questions dédiée aux collectivités est également accessible pour répondre aux questions que peuvent se poser les collectivités territoriales.

Accédez à la FAQ COVID-19 dédiée aux Collectivités

Les Chambres d'agriculture assurant une mission de service public, elles n'ont pas d'obligation de fermeture. 

Oui, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 23 mars. 
Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions, parmi lesquels les  trajets entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés et les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle. Il convient ainsi de reporter tous les déplacements ne relevant pas de l'urgence, et pouvant être décalés de quelques semaines. 

Les salariés souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de ces déplacements d'un justificatif de déplacement professionnel, au format papier ou sur papier libre : https://interieur.gouv.fr/justificatif_de_deplacement_professionnel

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
• du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
• des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Note : Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent

En outre, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

Plus d'informations : www.interieur.gouv.fr

Oui, dans la mesure où le déplacement ne peut être reporté de quelques semaines. 

Il faudra en outre respecter les consignes de bio sécurité, en particulier mesures de distanciation et possibilité de se laver les mains au savon (ou utilisation de gel hydroalcoolique) avant de se rendre sur l'exploitation et en sortant. 

Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19, il est demandé aux agents CFE de respecter les consignes du gouvernement relatives au confinement et au travail à distance.

Dans ce cadre, il vous est rappelé que les demandes de création d'entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment  le guichet-entreprises (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/)

Ainsi, si votre Chambre d'agriculture est fermée au public et qu'aucun moyen ne permet aux agents CFE de récupérer les dossiers, vous pouvez procéder à un envoi des documents demandés à la chambre par voie électronique, ou procéder directement à vos démarches par voie dématérialisée sur www.guichet-entreprises.fr.

Si votre Chambre d'agriculture est fermée au public et qu'un moyen est mis en place par la Chambre d'agriculture pour permettre aux agents de récupérer les dossiers, vous pouvez envoyer les documents par courrier.

Vivea adapte ses procédures face à cette situation exceptionnelle. Il est demandé aux organismes de formation de faire une déclaration de modification pour les formations déposées et de reporter le démarrage au delà de 45 jours. Cette dérogation est valable pour toutes les formations démarrant avant le 22 juillet 2020. Les formations pour lesquelles les DDS n'auront pas été validées seront annulées automatiquement.

Pour toutes vos questions concernant le financement des formations par Vivea, consultez leur FAQ : https://www.vivea.fr/nous-connaitre/actualite/

Les chefs d'exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter, pour eux-mêmes, une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) en précisant qu'ils complètent le document pour eux-memes ainsi que le trajet de la livraison.

Plus d'infos : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

On conseille en outre aux agriculteurs d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, inscription au registre agricole...  ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

Les agriculteurs n'ont pas besoin d'attestation employeur. 

Ils doivent compléter, pour eux-mêmes l'attestation de déplacement dérogatoire : https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire

On conseille en outre aux agriculteurs d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, inscription au registre agricole ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

Les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 16 mars.
Ministère de l'Intérieur (Règles à respecter pour circuler) : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions

Plus d'informations : www.interieur.gouv.fr

Dans tous les cas, la livraison est une activité professionnelle qui est autorisée, sans limite de distance et pour tout type de produit.

Son attestation est valable pour la durée du confinement mais  ne peux pas excéder celle de son contrat.

L’attestation doit indiquer la ou les communes des parcelles de travail.

Oui, il faut leur établir une attestation comme pour un salarié, permettant ainsi de couvrir leurs déplacements à titre professionnel pendant la période de confinement.

Il n'existe pas de distance maximale pour réaliser ses courses alimentaires, toutefois on rappelle que les déplacements doivent être limités.

Le gouvernement invite à soutenir la production française et donc invite largement les consommateurs à s'approvisionner en produits frais auprès des producteus fermiers voisins. Lors des ventes, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

Oui.

Non.

Le décret ne précise pas ce qu'est un produit de première nécessité mais définit les magasins qui peuvent rester ouverts. Il faut donc estimer que tous les achats réalisés sont autorisés dans les commerces qui ne font pas l’objet d’une interdiction au titre du décret du 24 mars 2020 ou sont autorisés par l’annexe du même décret.

Afin de faciliter les circulations des clients, les agriculteurs ayant des points de vente directe, sont invités à signaler l'existence de leur point de vente à la mairie et à la gendarmerie la plus proche.

Les Chambres départementales d'agriculture peuvent aussi proposer aux préfectures et à la gendarmerie la liste des producteurs et points d'achats et de distribution ouverts.

Pour rappel, l'amende pour non respect du confinement démarre à 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s'il s'agit d'une amende majorée. Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. 

FranceAgriMer a mis en place une page pour répondre aux questions des exportateurs en lien avec la crise Covid-19. 

Vous y retrouverez notamment : 

• Tableau des nouvelles exigences SPS des pays tiers
• Carte des points de passage et lieux de blocage en Europe
• Questions/Réponses sur les difficultés que vous rencontrez en lien avec l’épidémie du Covid 19
• Communication green lanes
• Dématérialisation des documents
• Transport des animaux vivants dans l'UE
• Suivi de la situation économique dans les pays ...

Pour plus d'infos : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Coronavirus

Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :

• saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales
• report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d'électricité
• remise des impôts directs
• prêt de trésorerie consenti par l'Etat
• accès à la médiation du crédit
• accès à la médiation des entreprises en cas de conflit
• dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises
• à l'aide de 1500 euros

Les agriculteurs ne sont pas éligibles :

• aux délais de paiement d'échéance sociales URSSAF  (en revanche c'est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA)

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d'électricité.

Cette disposition s'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Les baux ruraux ne sont donc pas éligible au report.

L'ordonnance publiée par le gouvernement précise en outre que ces facilités de paiement (report, échelonnement…) ne seront réservées qu’aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions et collectivités d’outremer, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social.
Le premier volet de l’aide : une aide défiscalisée, du montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires, plafonné à 1500 euros, versée par l’Etat sous réserve du respect des conditions d’éligibilité. 

Qui peut bénéficier de l’aide jusqu’à 1500 euros ?

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant maximum 10 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les agriculteurs sont donc inclus dans le champ du dispositif, y compris les associés de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). L’activité de l’entreprise doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne devait pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. 

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ? 

Pour l'aide versée au titre du mois de mars : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour l'aide versée au titre du mois d'avril : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
Le deuxième volet de l’aide, pour une aide totale pouvant aller jusqu’à 6500 euros : un complément d’aide est possible, dont le montant est versé par les régions, entre 2000 et 5000 euros. Attention, ce 2ème volet est réservé aux entreprises ayant au moins 1 salarié, ou un conjoint-collaborateur déclaré. Il est réservé aux entreprises rencontrant de grandes difficultés, leur actif disponible ne leur permettant pas de régler leurs dettes à 30 jours ni leurs charges fixes. Elles sont éligibles uniquement si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie ‘raisonnable’ par leur banque.  

Comment bénéficier de l'aide ?

Pour l’aide jusqu’à 1500 euros : les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent encore demander l’aide jusqu’au 30 avril en faisant leur demande sur le site impots.gouv.fr et en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Pour les associés en GAEC et les artistes-auteurs, le délai pour la demande d’aide fixé au 30 avril est prolongé jusqu'au 15 mai. 
A partir du 1er mai (pour l’aide au titre du mois d’avril), toutes les entreprises éligibles sous les nouvelles conditions peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr ; cette demande doit être effectuée au plus tard le 31 mai. 

Pour le complément régional jusqu’à 5000 euros : Depuis le 15 avril, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises.

Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et décret n° 2020/433 du 16 avril 2020).
Dans le cas des EARL et SCEA, une seule demande d'aide pourra être effectuée par entreprise. 

Pour les GAEC, le principe de transparence s'applique : chaque associé du groupement devra déposer une demande d'aide.

Voir également réponse à la question Les agriculteurs sont ils éligibles à l'aide de 1 500 euros ? Comment en bénéficier ?

Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et,définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La MSA vous informe sur le chômage partiel. Pour plus d’informations rendez-vous sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

Plus d'informations, consultez notre fiche pratique sur le chômage partiel.

Le PGE est un prêt de trésorerie avec différé d’amortissement pour toutes les Entreprises, personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, à l'exclusion des entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. Son montant peut couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel ou deux fois la masse salariale 2019 pour les entreprises innovantes.Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.Pour la première année, il comportera un taux d’intérêt de 0,25% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros et de 0,50% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur.

Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat pour les entreprises jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaireset avec moins de 5000 salariés, à 80% jusqu’à 5 milliards d’euros et à 70% au-delà.
Il vous permet de bénéficier d’un différé d’amortissement total (intérêts et capital) pour la première année. A l’issue de celle-ci, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de cinq ans.
Il convient de prendre contact avec votre conseiller de votre établissement bancaire par téléphone, email ou messagerie sécurisée pour effectuer un entretien Conseil, vérifier votre éligibilité à ce dispositif et vous guider dans sa mise en place.

Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises. 
La MSA met en place les mesures exceptionnelles de report décidées par le gouvernement pour le paiement de cotisations.

Plus d'informations auprès de la MSA.

Il vous appartient de regarder avec votre expert-comptable ou tout autre professionnel compétent si un report de pacte de votre plan de redressement judiciaire est possible. Oui même en plan de redressement judiciaire, vous avez droit au report des cotisations sociales MSA.

Il est possible de souscrire une garantie "pertes d'exploitation" dans le cadre des assurance multirisques agricoles. Toutefois, la quasi-totalité de ces contrats ne couvre pas les situations d'épidémie. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter les conditions générales de son contrat d'assurance pour vérifier les sinistres couverts, et de contacter son assureur.

Oui. Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : www.mieist.bercy.gouv.fr. Il est aussi possible de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/saisir-le-mediateur-des-relations

Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par  le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et décret n° 2020/433 du 16 avril 2020). Son bénéfice repose sur la détention d’un numéro SIREN.

Ce n'est pas prévu, à ce jour, au niveau national. Des dispositions locales peuvent être mises en place.

Les ministres en charge du budget, de l'agriculture et des sports ont annoncé le 21 avril 2020 la mise en place d'une aide d'urgence pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison du confinement et de la suspension des activités de sport et de loisirs. Les modalités de cette aide sont en cours de définition.

Par ailleurs, les centres équestres sont une activité agricole depuis 2005 (cf. art L 311-1 du Code rural), donc toutes les mesures prises par le gouvernement applicables au secteur agricole dans lecadre de la crise Covid-19 leur sont également applicables.  

Les activités des centres équestres, à savoir les cours d'équitation, la prise en pension, la location à des fins de promenade, relèvent de la définition de l'activité agricole. En revanche l'enseignement de l'équitation sans fourniture de chevaux en est exclu.

Les centres équestres peuvent également mobilisé les dispositifs transversaux mis en place par le gouvernement, ils sont notamment éligibles au fonds de solidarité.

Les mesures immédiates de soutien aux entreprises ne prévoient pas ce report. Il appartient à chaque entreprise de négocier avec son organisme de crédit. Le crédit-bail - à l'instar des autres baux privés - relève en effet d'une négociation entre deux contractants. Ainsi, les modalités d'éventuels reports de paiement des échéances des crédits baux relèvent d'un dialogue entre les deux parties au contrat, selon les modalités prévues par celui-ci et/ou selon les conditions exceptionnelles mises en place par le crédit-bailleur dans le contexte actuel.

La médiation du crédit peut accompagner les entreprises si elles rencontrent des difficultés pour renégocier leurs échéances avec le crédit-bailleur. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Pour bénéficier de cet accompagnement (réponse sous 48h) : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

• la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires : https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil
• la plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole : https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/

L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.

Non, il n'est pas possible d'embaucher des travailleurs étrangers. Le gouvernement n'a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d'oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d'activité.

En cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

• Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
• L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
• Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

L'instruction conjointe DGEFP/DGEF du 2 avril 2020 prévoit effectivement une procédure simplifiée pour les demandes d'autorisation provisoire de travail des demandeurs d'asile, de la même manière que pour les saisonniers.

Ainsi, les demandes d'autorisation de travail pourront être adressées de manière simplifiée et dématérialisée aux Direccte (SMOE) pour instruction rapide. L'employeur transmet par mél le seul feuillet 1 du formulaire Cerfa  n°15186*03 rempli, sans les autres pièces justificatives.  Ce formulaire Cerfa est disponible en ligne et peut être envoyé au SMOE renseigné, scanné ou photographié. Après instruction rapide (pas d'opposabilité de la situation de l'emploi,  seul contrôle du respect des obligations légales par l'employeur et du niveau de rémunération), ce document pourra être renvoyé, visé, à l'employeur de manière dématérialisée.

Le gouvernement n'a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d'oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d'activité.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

• Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
• L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
• Enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

L'arrêt de travail pour garde d'enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l'arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d'enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n'est pas permis. Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants handicapés dont l'établissement d'accueil a fermé.

Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l'exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d'enfant(s). L'alternance de l'arrêt entre les parents est possible.

Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA : https://declare.msa.fr

La durée de l'arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus.

Nous n'avons pas de renseignement concernant le montant de l'indemnité journalière qui sera versée aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l'exploitation. Mais ce versement se fera sans aucun jour de carence.

Nous insistons sur le fait que le parent en arrêt de travail pour garde d'enfant ne doit plus participer aux travaux de l'exploitation : en cas d'accident sur l'exploitation, des problèmes d'indemnisation se poseront.

Si vous êtes une personne considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, sans solution de télétravail envisageable, vous devez impérativement rester à votre domicile, en arrêt de travail. Afin d’éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d’arrêts de travail, vous pouvez vous connecter directement sur le service dédié Declare2.msa.fr  sur msa.fr et demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par votre employeur ou votre médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Les agriculteurs peuvent faire une demande d'arrêt de travail sur msa.fr avec le service en ligne Declare2.msa.fr.

Le Gouvernement a décidé le maintien d'un système de garde des enfants de moins de 16 ans pour les parents dont les métiers sont indispensables à la survie du pays, afin que ces parents puissent continuer à se rendre à leur travail. Il s'agit pour le moment des personnels soignants et du domaine sanitaire.
L'exploitant dont le conjoint travaille dans le secteur sanitaire ou médical peut d'ores et déjà bénéficier de ce dispositif de garde spécifique. 

Plus d'infos : https://monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

Le Ministère du travail propose sur son site différentes fiches pour répondre à ces questions liées aux gestes barrières dans l'activité professionnelle : 

• La fiche "Activité agricole" : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-agriculture.pdf
• La fiche "Elevage" : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-elevage.pdf
• La fiche "Filière cheval" : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-filiere_cheval.pdf

La foire aux questions du Ministère du travail (datée du 25/03/2020) apporte une réponse complète à la question :  "Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?"

Plus d'informations : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de biosécurité (en savoir plus : décret du 23 mars 2020).

Pour en savoir plus : 

L'instruction relative à l'ouverture des marchés alimentaires couverts ou non pendant la crise COVID-19
Un guide méthodologie à l'usage des préfets et des maires
Des illustrations photographiques

En s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 Commune de Sceaux (port du masque obligatoire), il semble important de rappeler que "l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale".

En conséquence, il faudrait prendre connaissance des éventuelles justifications fournies par le maire à l'appui de son arrêté pour pouvoir apprécier si de telles conditions sont remplies. Sur quels faits/considérations, le maire s'appuie t-il pour justifier une telle restriction ?
A défaut, il s'expose à l'annulation de son arrêté en raison soit d'une atteinte insuffisamment motivée à la liberté fondamentale d'aller et venir ou soit d'une atteinte jugée disproportionnée, à cette liberté.

A ce titre, le maire aurait-il les moyens physiques et matériels de restreindre l'accès au seul marché sans pour autant permettre à des habitants des communes voisines d’accéder à des commerces de première nécessité ou à des services médicaux situés à proximité de ce marché ? Une réponse négative conduirait à l'évidence à considérer illégal un tel arrêté qui porterait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.

Le gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie "Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés" et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation, et les formalisant  (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 m à respecter, etc).

Plus d"infos : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (onglet "les établissements fermé")

Retrouvez les panneaux et à affiches ainsi qu'un certain nombre d'autres outils pratiques : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/diversifier-son-activite/vendre-ses-produits/vente-directe-et-coronavirus/

Plus d'infos sur le site de la MSA : https://www.msa.fr/lfy/sante/coronavirus

Oui, les drives fermiers sont déclarés, du point de vue de la réglementation sanitaire, comme un commerce de détail
Les mesures de prévention doivent être appliquées lors de la livraison.

Oui, ce sont des points des livraison. Elles peuvent se tenir, au même titre que les points de vente à la ferme ou les drive fermiers en respectant les mesures 'barrières'.

Les cueillettes 'ouvertes' ou 'libres' ne sont pas autorisées en raison de l'interdiction de rassemblement et des mesures de confinement, en revanche, et dans tous les cas, la vente directe de fruits récoltés par les exploitants et les salariés est, elle, autorisée, dans le magasin de vente à la ferme. 

Dans certains cas, il apparaît que des préfectures ont autorisé l'ouverture de ces cueillettes sous réserves d'un strict respect d'un certain nombre de mesures : marquage au sol, distanciation, limitation du nombre de personnes du même foyer, surveillance et limitation d'affluence, fourniture d'emballages aux clients, séparation physique des entrées et sorties, nettoyage des mains à l'entrée et à la sortie, mise à disposition pour le personnel de moyens de protection individuels...

Ces éléments sont disponibles sur le site du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture : www.interieur.gouv.fr 

Retrouvez les aussi sur le site de la Chambre d'agriculture de Normandie : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/gerer-son-exploitation/coronavirus/

Les agriculteurs sont en droit d'approvisionner les distributeurs. 

Si possible, mettre à disposition des usagers des lingettes desinfectantes à côté des zones de saisie (claviers/manipulation des casiers) et afficher les règles de prévention imprimées à côté des casiers : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/coronavirus_gestes_barierre_spf.pdf

Si les agriculteurs jugent que leurs distributeurs ne sont pas apte à garantir les mesures de prévention nécessaires, nous les invitons à ne plus recourir à ces interface de commercialisation.

L’utilisation des contenants des clients et la récupération des consignes peuvent constituer des facteurs de contamination. 
Pour des questions d’hygiène et pour éviter d'éventuelles contaminations lors de la récupération et du nettoyage des contenants, il peut être suggèré :

• De reporter la récupération de ces contenants
• De ne plus récupérer ces contenants et consignes
• D’utiliser des équipements de nettoyage adapté de type  lave batterie

Si le point de vente n'est pas en mesure d'assurer que ces zones ne soient pas le lieu de contaminations potentielles (pas de lingettes désinfectentes disponibles) nous vous invitons à fermer ces espaces.

A ce jour :
La vente aux professionnels est autorisée pour les semences et plants, qu’il s’agisse de cultures alimentaires ou ornementales, car elle n’implique pas l’accueil du public au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020.

Concernant la vente aux particuliers

Semences et plants de cultures alimentaires
La vente est possible :

• en magasins de détail à vocation alimentaire autorisés par le décret du 23 mars 2020
• en jardinerie/animalerie si elles disposent d’une activité « alimentation animale »
• en vente directe à la condition que l'alimentation soit prépondérante dans l'offre
• en ligne par Internet

La vente n’est, en revanche, pas autorisée :

• sur les marchés. Seules restent possibles les ventes de produits alimentaires sur les marchés ouverts par dérogation préfectorale
• dans les jardineries qui ne disposent pas d’activité secondaire « alimentation animale »*
• en vente directe si l’offre de produits d’alimentation n’est pas prépondérante par ailleurs

Fleurs, plantes et plants d'ornement
La vente est possible :

• en magasins de détail à vocation alimentaire autorisés par le décret du 23 mars 2020
• en jardinerie/animalerie si elles disposent d’une activité « alimentation animale »
• en vente directe à la condition que l’alimentation soit prépondérante dans l’offre
• en ligne par Internet

La vente n’est, en revanche, pas autorisée :

• sur les marchés. Seules restent possibles les ventes de produits alimentaires sur les marchés ouverts par dérogation préfectorale
• en vente directe si l’offre de produits d’alimentation n’est pas prépondérante par ailleurs
• en magasins spécialisés : les fleuristes sont fermés comme les autres magasins de détail non autorisés au titre du décret du 23 mars 2020, mais les livraisons restent possibles dans le respect des gestes barrières. Il en est de même pour les jardineries ne disposant pas d’activité secondaire "alimentation animale".

Oui, au titre des commerces de détail de boissons en magasin spécialisé.

Oui, les activités de vente à emporter et de livraison sont maintenues dans les restaurants et débits de boissons, avec la recommandation d'éviter tout contact.

Le client devra remplir, pour se déplacer, l'attestation de déplacement dérogatoire et en sélectionnant le motif : "déplacements  pour  effectuer  des  achats  de  première  nécessité  dans  des  établissements autorisés". Il doit porter sur lui les justificatifs de déplacement, sous format papier uniquement.

Il faudra en outre respecter les consignes de bio sécurité au moment de la vente.

Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions. Le décret ne prévoit pas de limite de distance pour s'approvisionner, dès lors que l'approvisionnement est réalisé à une distance raisonnable du lieu d'habitation.

La vente directe à la ferme est autorisée. En outre, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

Cette question relève des autorités sanitaires qui sont à même de répondre à ce type de questionnement. En l'état des informations dont nous disposons : en cas de détection d'un cas de Covid19, ce sont l'individu et l'ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (c'est à dire ayant eu des contacts à moins d'1 mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement strict. 

Oui c'est possible. 

Vous avez par exemple la possibilité d'ouvrir un Drive fermier en vous appuyant sur l'outil des Chambres d'agriculture. Vous pourrez réaliser vos ventes en ligne grâce à l'outil Mes produits en ligne. Pour ouvrir un site de vente en 24h et pour toute information supplémentaire, contactez directement votre Chambre départementale d'agriculture. Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques  à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits. 

Pour vous protéger, réduire le temps de contact et les interactions, vous pouvez mettre en place un système de commande : par internet (site, Facebook) ou par téléphone. Suite aux commandes, les clients peuvent récupérer leurs produits  dans votre point de vente et/ou vous pouvez aussi les livrer.

Si l'atelier en question possède un agrément pour la fabrication de fromages frais alors il lui est possible de démarrer une nouvelle activité (par exemple fabrication de fromages à pâte pressée) en faisant une simple fiche d'information que l'exploitant adressera à la DD(CS)PP. Cela alors qu'en temps normal toute manipulation d'une nouvelle catégorie de produits ou nouvelle activité appelle une nouvelle demande d'agrément ou au moins modification de l'agrément existant.
Dans  tous  les  cas,  un  accusé  de  réception de  la DD(CS)PP sera transmis à l’exploitant. Il est nécessaire que les exploitant.e.s s'assurent d'avoir bien reçu ce document.
En  fin  de  crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être réalisée si l'exploitant.e souhaite conserver les nouveaux produits/activités.

Retrouvez sur le site de la Fédération Nationale des Eleveurs de Chèvres des informations complémentaires ainsi que des fiches simplifiées de déclaration de ces nouvelles activités aurpès des DD(CS)PP : http://www.fnec.fr/spip.php?article1400

Lire l''instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-222

Soyez créatifs au niveau local et échangez vos expériences !
Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques  à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits.

Certaines GMS proposent d’augmenter les volumes d’achat des producteurs en circuits courts. N’hésitez pas à téléphoner aux GMS avec qui vous travaillez habituellement pour voir si dlldx peuvent vous acheter des volumes plus importants dans le cadre de la crise liée au covid-19. Vous pouvez aussi contacter les commerces de proximité pour leur proposer vos produits ! 

Contactez la chambre d'agriculture de votre département pour en savoir plus.

Oui.

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Les activités de tourisme y sont clairement ciblées.

Voir la question Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

(dans le cas d'un arrêt d'activité suite à l'arrêt maladie de plusieurs personnes au sein du collectif).

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Notamment, les associations ayant une activité économique sont éligibles au fonds de solidarité si elles en remplissent les critères d’éligibilité.

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 Pour faire face à la crise, des flexibilités ont été mises en place pour les ateliers fermiers :

• Vente Directe : une simple déclaration pour passer en dérogation à l'agrément via ce formulaire en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/
• Dérogation à l'obligation d'agrément : Suppression des seuils de quantité. Aucune démarche nécessaire mais un bilan des quantitiés vendues durant la crise devra être adressé à la DD(CS)PP
• Simplification des démarches d'agrément des nouvelles activités pour les ateliers déjà agrées
• Assouplissement des conditions de vente de lait cru : En temps normal, le producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d'une inspection. Pour le temps de la crise, une simple déclaration, via ce formulaire, est nécessaire : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/22/
• Etablissements d'abattage non agrées : Possibilité de livrer leurs produits à l'état réfrigéré au domicile de leurs clients
• Prolongation de la limite de validité des attestation ATP
• Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Vous pouvez consulter ces deux interprétations du texte livrées par nos partenaires : la FNEC (http://www.fnec.fr/spip.php?article1397) et le CERD (http://www.fnec.fr/spip.php?article1397)

Lire l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-222

Dans le contexte du Covid-19, l'association SOLAAL peut vous aider, gratuitement, à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire. 

• Vous pouvez renseigner vos dons via le lien suivant : https://dons.solaal.org/
• Vous pouvez également contacter l’association via mail : dons@solaal.org ou par téléphone : 01 53 83 47 89

Oui, les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 23 mars, ainsi que les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site du gouvernement. 

Le respect de ces mesures est obligatoire. En cas de détection d'un cas de Covid19, ce sont l'ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (ie, ayant eu des contacts à moins d'1  mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.  

Lors de leurs déplacements les agriculteurs doivent compléter une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire) et en cas de contrôle, on conseille en outre aux agriculteurs d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, d'une attestation MSA ou encore de leur inscription au registre agricole, ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

Plus d'informations : www.interieur.gouv.fr

La liste des activités autorisées comprend les fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles. 
Les agriculteurs peuvent sortir pour s'approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité  et de manière urgente (ne pouvant absolument pas être différée de  quelques semaines).

On conseille en outre aux agriculteurs d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, inscription au registre agricole... ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.

A ce jour, il n'y a pas d'interdiction des activités sur les chantiers de construction, ni dans les champs. Dès lors qu'il juge cela nécessaire au maintien de son activité économique, qu'il prend les précautions nécessaires et qu'il a les matériaux pour travailler seul, il peut exercer son activité professionnelle.

Les paysagistes et entreprises du paysage peuvent retrouver toutes les informations sur le coronavirus vous concernant sur le site de l’Unep. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/

En matière d'impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade , aucune décision de report de l'échéance déclarative en matière de résultat n'a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.

S'agissant des prêts bonifiés, en particulier les prêts MTS-JA, les établissements bancaires peuvent proposer différentes options pour permettre à un bénéficiaire de prêt bonifié de bénéficier de reports d'échéances :

• Option 1 : transformation du prêt bonifié en prêt ordinaire afin de pouvoir bénéficier du report d'échéance. C'est une procédure classique connue des banques et de l'ASP. Si le prêt bonifié est transformé en prêt non bonifié, il sort de la facture de bonification établie par l'ASP, sur la base de l'avis de modification transmis par l'établissement de crédit.
• Option 2 : report du montant des échéances (en fin de tableau d'amortissement ou non) avec maintien du taux. Cette procédure a déjà été utilisée par le passé.  Sous réserve que le prêt reste bonifié, l'établissement de crédit n'a pas de démarche à réaliser; le prêt restera dans la facturation sur la base du tableau d'amortissement initial.
• Option 3 : allongement de la périodicité des échéances (de trimestrielle à semestrielle, par exemple) avec maintien du taux. Le changement du type d'échéance en cours de remboursement est permis par la réglementation (pris en charge par le dispositif MTS-JA, notamment). La procédure actuelle, qui est opérationnelle, nécessite que l'établissement de crédit effectue une demande de changement de caractéristique à la DDT(M) qui la valide. Au retour de la DDT(M), la banque en transmet un exemplaire à l'ASP pour saisie dans l'outil informatique. La démarche devra être reproduite si le changement de type d'échéance n'est pas définitif. C'est une procédure déjà pratiquée et il n'y a pas de refus des DDT(M) et de l'ASP. Cela entraine de très légères modifications des échéances (entre capital restant dû et remboursement des intérêts).

Dans tous les cas, la politique de couverture de l'augmentation éventuelle du coût des intérêts ou de tout autre frais généré par ces changements dépend de chaque Etablissement bancaire, et il convient donc que l'agriculteur se renseigne sur les conditions appliquées lors de la renégociation de prêt.

Attention, cette réponse ne tient pas compte des pratiques de tous les réseaux bancaires, mais seulement de ceux pour lesquels le ministère en charge de l'agriculture a obtenu des informations.

Le Gouvernement a pris des dispositions pour allonger la durée du travail dans les secteurs indispensables à l'économie nationale. En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes.

Concernant les dates de dépôt de demandes de reconnaissance de calamité agricole par les DDT(M) auprès de l’administration centrale du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le calendrier n'est pas modifié. La prochaine échéance est le 13 mai, pour le CNGRA du 17 juin prochain. 

Concernant les dates de dépôt des demandes d'indemnisation, par les exploitants individuels auprès de leur DDT(M), les dates varient selon les calamités au niveau départemental. Il convient donc pour les agriculteurs de se rapprocher de leur DDT(M).

Le Gouvernement a pris des dispositions permettant d’adapter les procédures et leurs modalités de mise en œuvre applicables aux entreprises en difficulté pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19. Deux ordonnances ont été prises portant notamment sur les délais applicables aux entreprises en plan ou en procédures :

• Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Les dispositions de ces deux ordonnances ont été explicitées par deux circulaires :

• Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
• Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour les questions relatives aux entreprises en difficulté, consultez la page : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/questions-frequentes-les-entreprises-en-difficulte-F6lH8g3zP4/Steps/31873

En cas de détection d'un cas de COVID-19, ce sont l'ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (ie, ayant eu des contacts à moins d'1 mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.  

S'il n'y a pas eu de contact, prenez soin d'adopter les gestes barrières et assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

Rapprochez vous de votre Chambre d'agriculture pour examiner si des projets alternatifs peuvent être trouvés.

Si l'entreprise connaît des difficultés, elle peut également bénéficier des dispositifs mis en place pour les entreprises impactées par les conséquences de l'épidémie actuelle.

Pour les retraités, compte tenu de l'épidémie en cours, d'un point de vue sanitaire, le déplacement visant à aller aider leurs enfants est déconseillé.

Le gouvernement encourage les personnes disponibles à apporter leurs aides aux agriculteurs. Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

• la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires https://agriculture.gouv.fr/un-plan-de-soutien-aux-secteurs-agricole-et-agroalimentaire-pour-faciliter-les-regles-dacces-lemploi
• la plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole : https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/

L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.

Pour autant, s'il n'est pas interdit de faire travailler des personnes venant d'autres régions : le décret du 23 mars permet les déplacements professionnels non susceptibles d'être différés, à la demande de l'employeur et sur justificatif (autorisation pour déplacement professionnel), en revanche, il convient, autant que faire se peut, de privilégier les recrutements locaux pour réduire les risques liés à l'utilisation des transports ainsi que les besoins d'hébergement induits par ces déplacements. Pour rappel, les déplacements et l'hébergement restent de la responsabilité de l'employeur. Le représentant de l’État dans le département est par ailleurs habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajet et de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

L'identification traçabilité est une mission de service public majeure confiée aux chambres (EdE); elle constitue le socle de toutes les actions portant sur les animaux: la sécurité sanitaire, le commerce des animaux, l'amélioration génétique, la gestion des aides financières... La continuité d'activité des chambres sur l'identification est impérative. Dans le contexte Covid-19 cette continuité porte a minima sur : 

• la fourniture des boucles aux éleveurs
• l'enregistrement des notifications de mouvements et leur transmission à la BDNI
• l'édition et la mise à disposition des passeports auprès des éleveurs

Oui, uniquement avec un contrat dématérialisé et par voie postale.

Les visites pour le contrôle performance demeurent possibles, si l'éleveur l'accepte et si l'organisation de l'élevage permet de respecter les mesures barrière. 
Des aménagements temporaires de protocole sont en cours d'analyse pour protégrer les éléveurs et les agents tout en préservant la validité des intexations.

Les abattoirs comme les commerçants ont enclenché un plan de continuité de service. Il faudra se référer au plan de continuité de l'entreprise concernée.

Les échanges commerciaux ne sont pas concernés par le confinement.

Voici un extrait d'un message du Cofit :
La situation actuelle (Covid-19) a un impact sur le Dispositif de Contrôles des Machines A Traire.
Les directives « sanitaires » actuelles doivent être respectées en priorité. Dans la mesure du possible, il semble donc préférable de reporter les contrôles prévus à une date ultérieure, à repréciser avec les commanditaires par la suite. Le COFIT et la MON (Maitrise d’œuvre Nationale) seront bienveillants sur la dérive temporaire des délais de réalisation des CMAT.

Si vous êtes amenés malgré tout à intervenir en élevage, assurez-vous d’être en bonne santé et respectez les mesures "barrière" :

• gardez vos distances (plus d’un mètre) si vous devez travailler et/ou échanger avec quelqu’un
• nettoyez-vous efficacement les mains avant et après votre passage sur l’élevage
• manipulez les feuillets de contrôle, imprimés au dernier moment, après vous être nettoyé les mains
• demander à l’éleveur de les signer avec son stylo, si possible, ou désinfecter votre stylo par la suite

Les analyses BVD ne sont pas considérées comme prioritaires dans le contexte COVID 19, le traitement des prélèvements BVD sont donc variables selon la disponibilité des laboratoires dans les régions, renseignez-vous auprès de votre laboratoire habituel.
Si votre labo n'a pas la disponibilité suffisante les prélèvements doivent être conservés par les éleveurs chez eux  à une température de - 20 ° C minimum (congélateur efficace) en attendant la reprise d'activité normale des laboratoires dont l'activité doit se  concentrer prioritairement sur la tuberculose .

Une instruction technique du Ministère de l'agriculture indique les missions vétérinaires dont la continuité doit continuer d'être assurée : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-200

Oui. Les attestations sanitaires (ASDA) sont un des éléments du dispositif d'identification traçabilité, les GDS ont la même obligation de continuité de service que les EdE, donc ils ont l'obligation de continuer à éditer et expédier les ASDA.

D'une manière générale, les labos continuent leurs travaux. Il n'y a pas de règle générale. Se référer au plan de continuité de l'entreprise concerné.

Le service d'équarrissage a pour mission de ramasser les cadavres d'animaux en fermes et les déchets d'abattoirs et de les transformer en sous produits : farines de viande et graisses essentiellement. 

Les cimenteries sont un des "consommateurs" de ces sous produits qu'elles utilisent comme carburant, elles interviennent donc en second niveau et pour une partie seulement des sous produits d'équarrissage. Leur fermeture temporaire pourra nécessiter une augmentation de la capacité de stockage des farines et graisses par les équarrisseurs mais elle ne remet pas en question le service d'équarrissage lui même.

Non, à l'heure actuelle, il n'y a pas de restriction aux mouvements des animaux, donc pas de restrictions pour les bêtes de pension à condition bien sûr que les éleveurs entre eux respectent les mesures barrières COVID-19 lorsqu'ils amènent ou reprennent leurs animaux. 

Il n'y a pas de solution standard à une non collecte, la distribution du lait aux veaux est souvent une des solutions, pour conserver ce lait un peu plus longtemps, toujours à destination des veaux, il peut être transformé en yaourt (fermenté) les veaux l'acceptent très bien. Des essais ont été conduits en ce sens à la station expérimentale de Trévarez avec de très bons résultats. Par ailleurs, la France porte au niveau européen l'activation des mesures de marchés pertinentes pour faire face à cette crise.

Le commerce des animaux n'est pas arrêté, il a pu y avoir des problèmes d'organisation sur la première semaine de confinement, mais comme sur l'ensemble de la chaine alimentaire, l'activité est maintenue. Il n'y a pas de dispositif connu à ce jour pour accompagner ces situations. Se référer au plan de continuité de l'entreprise concernée.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, et par mesure de précaution afin d’éviter au maximum toute promiscuité entre individus, la filière Cheval propose un protocole d'accueil des juments sur les centres de reproduction. Ce document doit être signé et envoyé par le centre de reproduction par mail au moment de la prise de rendez-vous et doit être signé avant le déplacement de l'animal par le transporteur.

Pour plus d'information consulter : https://www.shf.eu/fr/actualites/divers/protocole-deplacement-juments-vers-les-centres-reproduction,642.html

Il n'existe pas d'instruction spécifique sur la tonte : c'est une activité de service autour de l'agriculture donc non interdite formellement. Cependant si la tonte nécessite que plusieurs personnes s'occupent en même temps d'un même animal, le chantier doit être organisé de manière ce que si les gestes barrières sont scrupuleusement appliqués.

Si ce déplacement relève du bien-être des animaux et ne peut être décalé, il convient de compléter l'attestation de déplacement en cochant :
[Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée]

Comme l'indique la note de service 2020-218 prévoit des possibilités de prolonger la période de la campagne de prophylaxie. L'arrêt d'horloge et donc la nouvelle date de fin de campagne seront déterminés en concertation avec les acteurs concernés (éleveurs, vétérinaires, laboratoire et administration).

Cela par contre, ne veut pas dire que les opérations peuvent être reportées à l'automne ou hiver prochain ce qui conduirait à ne pas faire la prophylaxie pendant une année et ne permettrait pas de maintenir le statut sanitaire des cheptels concernés.

La gestion des cheptel qui n'ont pas encore fait leur prophylaxie doit être réalisée localement.

Le déploiement des mesures de lutte contre le COVID-19, et en particulier le confinement, soulèvent plusieurs types de difficultés aux centres équestres (maintien des chevaux en box, respect du bien-être des animaux, etc.), compte tenu de l'arrêt de leur activité. 

Pour répondre à ces difficultés, la France a demandé à la Commission européenne la possibilité d'autoriser, à titre exceptionnel, le pâturage des jachères en Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) tout en conservant le bénéfice du paiement vert pour l’agriculteur ayant déclaré ces jachères. A ce jour, cela n’est toutefois pas possible, la France étant en attente de la réponse de la Commission européenne.

la DGAL a publié une instruction technique précisant les activités apicoles pouvant continuer pendant le confinement et celles devant être suspendues. Sont notamment autorisées les activités suivantes : 

• La visite des ruchers par l’apiculteur et/ou son personnel en limitant le nombre de visites au strict nécessaire
• Les transhumances et mouvements de ruches

A l'inverse, les activités suivantes doivent être reportées :

• Les visites dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage (PSE)
• Les visites assurées par un tiers non strictement nécessaires à la poursuite de l’activité apicole ou au maintien du bon état de santé des colonies
• L’accueil de groupes
• Les actions de formations (zootechniques, sanitaires, économiques, conduites du rucher, …)
• Les réunions physiques.

Plus d'infos : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-199

La règlementation n'a pas changé avec la mise en place du confinement.

Le cas des boues issues de stations d’épurations urbaines :

S'appuyant sur l'avis de l'Anses n°2020-SA-0042, une circulaire interministérielle à destination des Préfets de département précise les conditions permettant de poursuivre l’épandage des boues de stations d’épuration durant l’épidémie ainsi que la date de référence correspondant au début de l'épidémie.Cette circulaire publiée le 2 avril 2020 précise que :

• les boues de STEP ayant fait l’objet d’un traitement d’hygiénisation qui inactive le virus (tels que le compostage, le chaulage, la méthanisation thermophile, le séchage thermique) peuvent être épandues dans le respect de la règlementation en vigueur ;
• les autres boues non hygiénisées extraites après le début de l’épidémie à partir de dates établies pour chaque département par Santé publique France ne peuvent pas être épandues et doivent être stockées, puis réorientées vers une filière d’hygiénisation ou d’incinération, en fonction des contextes locaux.L’Anses indique en effet que compte tenu des données disponibles, elle n’est pas en capacité d’exclure tout risque de diffusion du virus à partir de ces boues non traitées.

Lire l'avis de l'ANSES : https://www.anses.fr/fr/content/covid-19-les-boues-de-stations-d%E2%80%99%C3%A9puration-produites-pendant-l%E2%80%99%C3%A9pid%C3%A9mie-ne-peuvent-%C3%AAtre

Lire la circulaire : http://www.fnccr.asso.fr/wp-content/uploads/2020/04/circulaire-boues-covid19.pdf

Le cas des boues issues de stations d’épurations mixtes (traitant des eaux communales et d’effluents industriels)

Se référer au cas des boues issues de stations d’épurations urbaines. A noter qu’un arrêté instruit par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB) viendra préciser des instructions techniques pour le cas des stations mixtes.

Le cas des boues issues de sites industriels (dont les Industries Agro-alimentaire)

Suite à un nouvel avis de l’ANSES publié le 24 avril portant sur l’évaluation des risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration industrielles durant l’épidémie de COVID-19, des instructions ministérielles sont venues précisées l’usage au sol des boues concernées.

Sont concernées par ces instructions : les boues issues de step industrielles, qui recueillent les eaux vannes internes.

Pour ces dernières, pour pouvoir les épandre, l'instruction distingue 3 cas :

• Pour les boues liquides, l’épandage se fait par herse et les boues ont été stockées pendant une durée minimale de 7 jours avant épandage et les eaux-vannes ont fait l’objet d’un traitement par une élévation du pH au-dessus de 11 et/ou une élévation de la température au-dessus de 50 °C.
• Pour les boues pâteuses ou solides où l’apport en eaux vannes est extrêmement faible, moins de 0,1% du volume, que les durées de stockage des boues sont supérieures à 1 mois, que ces boues sont déshydratées, elles pourront alors être épandues sans hygiénisation préalable par les procédés d’épandage conventionnels propres aux boues pâteuses ou solides (tracteur et épandeur à fond mouvant muni d'hérissons et tables d'épandage) ;
• Pour les boues où l’épandage se fait par injection directe ou par utilisation de pendillard lorsque la nature du sol ne permet pas l’injection directe et que tout ou partie des autres conditions de gestion des eaux vannes ou boues mentionnées au paragraphe ci-dessus sont mises en œuvre.

En outre, il est demandé aux industriels de prendre contact avec la DREAL, afin que celle-ci émette un avis sur la conformité du traitement des boues conformément aux recommandations de l’ANSES sur le suivi de la durée de stockage, de la montée en température et du PH.

Lire le nouvel avis de l’ANSES : https://www.anses.fr/fr/system/files/MFSC2020SA0056.pdf

L'activité d'épandage du fumier ou lisier, et des engrais minéraux ou organiques, ainsi que des boues (dans les conditions précisées supra), peut se poursuivre.

Les épandages sont conditionnés au respect de la réglementation sanitaire et environnementale, et des mesures d’hygiène recommandées par le Ministère en charge de la Santé dans le cadre de la prévention des contamination par le COVID-19 (mesures de distanciation notamment). 

Ma formation certiphyto a été annulée (mon certiphyto est périmé), comment vais-je pouvoir acheter des produits ? Y aura t il  une dérogation ? 

Le délai de validité des Certiphyto est prolongé sur la base de l’article 712 b de la loi d'habilitation (loi d'état d'urgence sanitaire) qui prévoit ce type de situation. 
Ainsi les certiphyto dont la date de fin de validité se situe pendant la période d'état d'urgence augmentée d'un mois sont prorogés à l'issue de cette période dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Pour les primo accédants, le Ministère précise une priorité d'accès aux formations à la fin de la période d'urgence sanitaire. Des compléments sont à venir sur le délai d'obtention du Certiphyto. 

A noter enfin que la modalité présentielle des formations doit être respectée, en conséquence VIVEA n’acceptera pas la transformation en distanciel des  formations prévues en présentiel.

Voir l'instruction technique : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-231

Les structures gestionnaires de réseaux d'irrigation (ex. ASA) leur ont demandé s'ils doivent suspendre la mise en eau des réseaux ?

Le service de l'eau d'irrigation est un service public qui doit être maintenu, dans le cadre du plan de continuité de service. La chambre peut adresser aux gestionnaires de réseaux des attestations de déplacement dérogatoires en cas de demande.

A priori, oui, dans les conditions prévues par le décret du 16 mars. 

En outre, il faut s'assurer que les consignes de bio-sécurité sont rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).

Les organismes certificateurs ont suspendu leurs activités d’audit sur le terrain jusqu'à la fin de la période de confinement. Une expertise est en cours entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les organismes certificateurs afin de définir les modalités relatives à ces audits de certification.

La certification environnementale entre dans le champ d'application de l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Ainsi, les délais qui arrivent à échéance (audit de suivi ou de renouvellement notamment) entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 (soit le 24 mai 2020, à ce stade) sont prorogés, à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, dans la limite de deux mois (soit jusqu'au 24 août 2020, à ce stade).

A ce stade, les obligations de couvert demeurent inchangées.

Considérant que dans certaines régions, une date limite fixe pour l'établissement du PPF est définie par arrêté préfectoral, il convient que les Chambres régionales d'agriculture concernées s'adressent aux Directions Régionales de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) afin que celles-ci étudient les aménagements possibles en fonction du contexte local.

L'article 7 de l'ordonnance 2020-306 (modifié par l'ordonnance 2020-427 du 15 avril)  suspend certains délais des procédures administratives. En conséquence :

• les délais de consultation pour avis (avis simple ou conforme) de toute commission administrative (ex CDPENAF) sont suspendus jusqu'au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,
• une autorisation administrative ne peut donner lieu à acceptation tacite (permis de construire ou non opposition à déclaration préalable) dans la mesure où le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l'expiration du délai d'instruction (de 1 à 3 mois selon les autorisations d'urbanisme) qui est suspendu du fait de cette ordonnance jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 mai en l'état du texte ; le délai d'un mois supplémentaire prévu initialement par l'ordonnance de mars a été supprimé par celle d'avril). Le silence ne peut valoir acceptation.

Les délais d'instruction et de consultation ne recommenceront à courir qu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Des consultations de certaines commissions administratives peuvent se faire par voie dématérialisée lorsque ces modalités ont été prévues. Mais c'est à discrétion de l'autorité compétente et cela ne préjuge pas que les procédures dans lesquelles ces consultations s'inscrivent pourront être menées à leur terme compte tenu du principe de suspension exposé ci-dessus.
S'agissant du contrôle des structures, la suspension des délais n'empêche pas les préfets de région de prendre des décisions expresses, dans le cas où les délais de remise des candidatures concurrentes auraient été purgés avant le 12 mars et si cela s'avère matériellement possible (notamment au regard de la consultation de la CDOA dans les cas prévus au R. 331-5 du Code rural).

Conformément à l’article L. 331-6 du CRPM, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Si la conclusion du bail et l'exploitation des terres devaient être différées du fait de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter, les propriétaires peuvent faire faire des travaux agricoles dans le cadre d'une prestation de service.

Les centres équestres sont fermés donc les chevaux ne travaillent pas. Afin de procurer une activité physique aux cheveaux, les centres équestres peuvent se mettre en relation avec des agriculteurs qui ont des prairies disponibles pour mettre les chevaux en pâture. 

Il faut distinguer selon que la prairie est en faire valoir direct (la parcelle est la propriété de l'exploitant qui l'exploite) ou en faire valoir indirect (l'exploitant est locataire de la parcelle concernée) :

• En faire valoir direct :

l'exploitant peut la mettre à disposition du centre équestre avec plus ou moins de formalisme.

Soit les deux parties se mettent d'accord verbalement sur la fréquence, la durée, les conditions d'accès aux parcelles en question, soit si un paiement est envisagé, il vaut mieux rédiger une convention sous seing privé : une vente d'herbe à pâturer (donc impliquant un prix) ou un commodat (un simple prêt donc gratuit). Tout dépend du degré de confiance que l'on a l'un envers l'autre. S'agissant d'une vente d'herbe à pâturer, il faut veiller à préciser un écrit, l'identité des parties, l'objet de la convention (la vente d'herbe à pâturer), la période d'utilisation (à limiter à la période de pâture actuelle en indiquant une date de fin), le prix et mentionner l'absence de renouvellement de cette convention et indiquer que l'acheteur ne réalisera aucune action d'entretien de la parcelle. S'agissant d'un commodat, le contenu est similaire excepté le prix puisqu'il s'agit d'un prêt.

Dans tous les cas de figure, un contrat écrit de prêt à usage conforme à l'article 1875 du Code civil (commodat) est à privilégier, puisqu'il est gratuit par définition. Tout autre contrat (location, contrat de vente d'herbe) peut risquer la requalification en bail rural. Pour autant si un contrat de vente d'herbe est décidé, il doit être écrit et très limité dans le temps..

• En faire valoir indirect :

la sous location à titre onéreux par le titulaire du bail l'expose à la résiliation de son bail (qui peut aussi porter sur d'autres parcelles que celles ayant donné lieu à sous-location). Cette sanction (qui implique un action judiciaire du bailleur) ne vaut que si la sous location donne lieu à une contrepartie onéreuse (un paiement ou un service rendu). Ce cas de figure est donc à écarter totalement, la sous-location étant prohibée.S'il s'agit d'un acte gratuit, en principe le risque est limité surtout si cette occupation équine est limitée dans le temps.

Cependant, si l'occupant locataire veut vraiment être sécurisé, il peut proposer la rédaction d'une convention de commodat (cf ci-dessus) en veillant bien là encore à préciser que l'emprunteur ne sera chargé d'aucune action d'entretien ou de prestation sur la parcelle concernée.Ici encore, la rédaction d'un contrat écrit de prêt à usage conforme à l'article 1875 du Code civil (commodat) est à privilégier, puisqu'il est gratuit par définition.

Les Chambres d’agriculture ont créé la plateforme LeBonCoin des Prairies pour mettre en relation les propriétaires de chevaux en manque de surfaces, de foin, de paille et les exploitants agricoles ayant des prairies, du foin, de la paille disponibles.

Faut-il suspendre tous les stages ou laisser le choix aux stagiaires et à leur maître de stage sachant que les agriculteurs comme leurs salariés peuvent continuer à travailler ?

Les stages en entreprise sont arrêtés, quelque soit l'activité de l'entreprise à l'exception des salariés en contrat de professionnalisation auxquels s'appliquent les mêmes mesures que les apprentis Par conséquent les stages d'application et de parrainage actuellement en cours sont suspendus et le démarrage des stages prévus jusqu'à la fin de la période de confinement doit être reporté.

Si un porteur de projet souhaite continuer à travailler sur l'exploitation, notamment pour répondre à des besoins de main d’œuvre, il devra le faire en tant que salarié agricole. Sans convention de stage (puisqu'elles sont à présent suspendues) la présence d’un stagiaire sur l’exploitation peut être assimilée à du travail dissimulé. Le travail dissimulé expose l'employeur à des poursuites pénales et des sanctions (45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement si l'employeur est une personne physique). En cas d'accident d'un travailleur non-déclaré sur l'exploitation, c'est la responsabilité de l'employeur qui est engagée. Les frais d'indemnisation à verser au salarié se chiffrent parfois en centaines de milliers d'euros.

Notez que les missions de bénévolat dans des entreprises relevant du secteur concurrentiel ne sont pas autorisées.

Dans le cadre de certaines modulations DJA, des formations post-installation peuvent avoir été rendues obligatoires dans des délais précis, selon les Régions. Si la formation est réalisée hors des délais initialement prévus, ou si la formation ne peut pas du tout être réalisée avant la fin de son plan d'entreprise (PE), cela pourrait constituer un non-respect de l'engagement prévu au 10° de l'article D343-5, passible d'une déchéance partielle de DJA à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre.

Néanmoins, dans le cas où le non-respect de cet engagement serait constaté au moment du contrôle de fin de PE et serait imputable aux conséquences de la crise covid-19, alors les circonstances exceptionnelles pourraient être invoquées pour ne pas prononcer de déchéance, en référence au cadre de dérogation permis par l'article D343-18-1 du CRPM et à l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 09/04/2015 (fiche n°8). Pour cela, le JA aura la possibilité de fournir dans le cadre de la procédure contradictoire, au service instructeur et pour chaque formation non suivie dans les délais, l'attestation de l'organisme de formation justifiant du report ou de l'annulation de ladite formation en lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19.

Pour un jeune qui se trouve en situation d'urgence l'obligeant à s'installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), dont le PPP risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, dont le stage 21h, le jeune concerné est invité à faire une demande auprès de la DDT afin que le préfet lui accorde l'acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, tel que déjà prévu par la réglementation en vigueur à l'article D343-4 du code rural.

Le jeune pourra alors déposer sa demande d'aide à l'installation en présentant les pièces justificatives suivantes (cf. Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330) : (i) courrier de confirmation de la décision favorable à l'acquisition progressive de capacité professionnelle ; (ii) le PPP agréé. 

Une note de service du MAA est en préparation pour rappeler les bases légales et règlementaires de cette dérogation et les conditions et délais sous lesquels elle pourra être utilisée dans le cadre des mesures d'urgence prises pour lutter contre le Covid-19.

Pour un jeune qui se trouve en situation d'urgence l'obligeant à s'installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), dont le PPP risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, dont le stage 21h, le jeune concerné est invité à faire une demande auprès de la DDT afin que le préfet lui accorde l'acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, tel que déjà prévu par la réglementation en vigueur à l'article D343-4 du code rural.

Le jeune pourra alors déposer sa demande d'aide à l'installation en présentant les pièces justificatives suivantes (cf. Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330) : (i) courrier de confirmation de la décision favorable à l'acquisition progressive de capacité professionnelle ; (ii) le PPP agréé. 

Une note de service du MAA est en préparation pour rappeler les bases légales et règlementaires de cette dérogation et les conditions et délais sous lesquels elle pourra être utilisée dans le cadre des mesures d'urgence prises pour lutter contre le Covid-19.

A ce stade, il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, pour lesquels aucun contrôle sur place n'aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain (un contrôle physique étant obligatoire). Cela est valable pendant la période de confinement. Cependant les engagements en bio pourront se poursuivre (le contrôle terrain sera simplement décalé).

Engagement = Devis et contrats signés avec l’OC + notification Agence Bio.

Quelle que soit la situation, les nouveaux opérateurs doivent se notifier à l’Agence Bio avant le 15 mai : https://www.agencebio.org/2020/04/10/informations-importantes-notification-et-declaration-pa/

S’il existe des non-conformités en cours ou une suspension qui nécessitent un contrôle terrain, alors, il n’est pas possible de lever ces non-conformités et/ou la suspension sans un contrôle sur place.

La conversion peut commencer avant le contrôle sur place. En effet, la date de conversion retenue est la date d'engagement, si l'opérateur est notifiéet engagé auprès d'un OC, et qu'il respecte toutes les dispositions réglementaires dès la date d'engagement et pendant toute la période entre la date d'engagement et celle l'audit initial.Si lors de l'audit initial sur place (après période de confinement) l'OC constate que l'opérateur n'a pas respecté la réglementation AB (par exemple utilisation de produit de synthèse depuis la date d'engagement), alors la date de conversion est repoussée.

Il s’agira d'effctuer une extension de certificat avec contrôle documentaire.

Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance.

ATTENTION, l’extension de certification dépendra de la fiabilité des documents transmis. Les OC pourront ne pas octroyer d’extension de certificat s’ils soupçonnent des problèmes/manquements/fraudes.

Voilà ci-après les cas qui pourraient faire l’objet d’une extension de certificat (et donc d’un contrôle documentaire à distance) :

• Nouvelle culture
• Passage de C1 à C2
• Passage de C2/C3 à Bio
• Engagement d'une nouvelle parcelle en conversion
• Récupération de parcelles déjà en conversion ou Bio
• Demande de dérogation de réduction de la période de conversion art 36.2
• Extension à un nouvel atelier et / ou une nouvelle espèce sans aucun contrôle physique sur le nouvel atelier ou espèce. Cas d'un atelier bovin laitier en conversion non simultanée.
• Fin de la période de conversion avec un contrôle physique sur la partie animale réalisé
• Extension à un nouveau bâtiment élevage déjà connu (par exemple un deuxième bâtiment volailles ou un aménagement d'un bâtiment porc)
• Lot poulettes (non biologiques)
• Nouveau produit transformé: nouvelle recette suivant des procédés mis en oeuvre déjà contrôlés précédemment
• Nouvel atelier (y compris chez les producteurs qui ajoutent une activité de transformation à la ferme), nouveau site de fabrication, nouvelle gamme de produits et/ou nouveau prestataire, changement de type opérateur, nouveau lieu de stockage, nouveau point de vente. Possibilité d'autoriser l'extension avec des process simples et validés (pour des produits de base et essentiels). A voir au cas par cas par les OC. Pas d'extension de certificat pour des nouveaux process innovants
• Sous-traitant non certifié en son nom. Il n'est pas possible de recourir à un sous-traitant qui utilise un nouveau process innovant qui n'est pas validé et reconnu
• Extension à un nouveau produit mais process de vinification déjà contrôlé sur un autre produit

Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles physiques, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées au niveau européen.

Les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l'identique temporairement sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant de confirmer ce renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.

Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles sur place, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées au niveau européen.

Voir la réponse à la question Quelles conséquences de la suspension des contrôles terrain AB, pour la délivrance des certificats en cours de validité ?

Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles physiques, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées au niveau européen.

La télédéclaration pour les aides PAC surfaciques 2020 a ouvert au 1er avril comme chaque année. La France a décidé d'activer la possibilité offerte par la Commission européenne de reporter la date limite de déclaration au 15 juin, au lieu de la date habituelle du 15 mai (communiqué de presse du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation daté du 1er avril 2020).

Les agriculteurs ont donc la possibilité de remplir et signer leur déclaration Télépac jusqu'au 15 juin sans pénalité ; ce report concerne les aides directes découplées, les aides couplées végétales, l'ICHN, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les MAEC, ainsi que l'aide à l'assurance récolte.

Toutefois, tous les agriculteurs qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration, pour limiter l'impact de la date limite de dépôt sur l'instruction et pour assurer le calendrier de paiement des aides. De manière à ne pas perturber le démarrage de l'instruction et le déroulement de la campagne PAC 2020, la France a décidé de décorréler la date limite de télédéclaration (15 juin) et la date des engagements du bénéficiaire (qui reste fixée au 15 mai), notamment la date à laquelle les parcelles déclarées sont à la disposition de l'exploitant.

Dans le cas où ces formations étaient prévues initialement entre le 15 avril et le 15 mai, pourrait-il être envisagé de ne pas appliquer de pénalité ?  Serait-il déjà possible d’envisager un délai supplémentaire spécial afin de permettre la tenue sereine de telles réunions ?

Lorsque l'exploitant s'est engagé dans le cadre de sa MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait du Covid 2019, il doit fournir à la DDT(M) la convocation qu'il avait reçue pour sa formation (faisant apparaître la date initiale de celle-ci, qui doit être postérieure au 12 mars 2020) ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que la formation prévue le xx/xx/2020 n'a pas pu avoir lieu du fait du Covid19.

Sur cette base, la DDT(M) reconnaît le cas de force majeure, ce qui signifie que l'anomalie n'entraînera pas de pénalités.

A ce stade des informations dont dispose le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la période de transition proposée par la Commission européenne entre la programmation actuelle de la PAC et l'entrée en vigueur des Plans Stratégiques Nationaux relatifs à la PAC ("PSN PAC") demeure d'une année (2021).

Par conséquent, l'entrée en vigueur des "PSN PAC" est toujours, pour l'heure, attendue pour le 1er janvier 2022, ce qui signifie que la France, comme les autres Etats-membres de l'Union européenne, devra formuler sa proposition de "PSN PAC" au plus tard au tout début de l'année 2021. Enfin quelle que soit la date, il faut prévoir des délais d'instrumentation de la nouvelle PAc pour assurer un paiement rapide des bénéficiaires dès l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC.

Les Régions sont les autorités de gestion du FEADER et sont donc responsables de la déclinaison opérationnelle des appels à projet concernant les aides à l'investissement et de leur adaptation à la situation. Ces délais sont donc fixés région par région.

L'instruction et le paiement des aides de la PAC est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des organismes payeurs. Ainsi, concernant le versement des aides, le rythme des paiements est maintenu comme prévu.

Pour le 1er pilier, au titre de la campagne 2019, un paiement important a eu lieu le 19 mars 2020 pour les aides couplées végétales qui restaient à payer (hors semences de légumineuses fourragères et de graminées) et l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.

Les aides aux semences devraient être payées en mai. Les paiements MAEC/Bio des campagnes 2018 et 2019 sont régulièrement versés (depuis le 6 mars 2020 pour les paiements de la campagne 2019).

L'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux continue de s'appliquer du 1er avril au 31 juillet. Le retard de travaux pendant l'hiver ou pendant la période de confinement ne permet pas d'y déroger.

Toutefois, lorsque les gestionnaires de voirie doivent intervenir de façon immédiate et impérative pour des questions de sécurité des biens et des personnes, et qu'il est pour cette raison impossible de différer l'intervention après le 31 juillet, ces gestionnaires peuvent envoyer un courrier circonstancié exposant à l'agriculteur ces deux points, et mentionnant les éléments concernés par cette taille. Fort de ce courrier, la responsabilité de l'agriculteur pourra être écartée en cas de contrôle sur place et il ne se verra alors appliquer aucune pénalité au titre de la conditionnalité.

Le secteur horticole a été identifié comme très impacté par la crise sanitaire.Un bilan précis des impacts est en cours d'élaboration. Les entreprises de ce secteur peuvent dès à présent solliciter les mesures de soutien mises en place par le ministère de l'Economie et des Finances et par BPI France.

Pour plus d'information : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

La vente des plants de légumes n'est pas autorisée sur les marchés, qu'ils soient couverts ou non. Seules restent possibles les ventes de produits alimentaires sur les marchés ouverts par dérogation préfectorale. La livraison peut en revanche être envisagée, en respectant les mesures barrières.

Voir aussi la réponse à la question Les horticulteurs qui vendent des plants de légumes sont ils autorisés vendre aux particuliers ?

Les horticulteurs peuvent vendre en distributeur automatique. 

L'INAO a indiqué le 25 mars les éléments suivants : dans le contexte sanitaire actuel, les organismes certificateurs ont suspendu jusqu'à nouvel ordre l'ensemble des contrôles sur place. 

Des instructions spécifiques ont été données aux OC en agriculture biologique sur les points suivants : 

• Les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l'identique temporairement sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant de confirmer ce renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
• Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l'INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des cas possibles et aux modalités de contrôles documentaires à distance à mettre en place.
• à ce stade, il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique pour lesquels aucun contrôle sur place n'aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain. 

Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles sur place, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées au niveau européen. 

Rien ne s'y oppose. Ces derniers peuvent maintenir leur service aux agriculteurs. Décret du 23 mars : la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.

Il n'y a pas, à ce jour, de restriction sur le transport de marchandises.

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

• la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires : https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil
• la plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole : https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/

Pour les candidats, l'accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Particularités pour les personnes en baisse d'activité partielle :
Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d'activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.
Les "petits" indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.

Une fois embauché :
Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s'imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances...
N'oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu'il s'agisse de passer un entretien d'embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

La plateforme StopCovid19.fr (https://stopcovid19.fr/customer/account/login/) met en relation des potentiels producteurs de gel hydroalcoolique ou autre matériel de première nécessité avec des établissements de santé. Les viticulteurs souhaitant distiller du vin peuvent se manifester à travers cette plateforme. 

La MSA indique sur son site internet les éléments suivants : 

• persistance sur le verre : 5 jours
• persistance sur le bois : 4 jours
• persistance sur l'acier : 3 jours
• persistance sur le plastique : 3 jours
• persistance sur le carton : 24h
• survie dans l'air : 3h

Ces études ont été réalisées en laboratoire, avec des doses importantes de virus. Au cours du temps, le nombre de virus diminue progressibement et ces derniers s'altèrent progressivement en perdant leur pouvoir infectieux. Le virus ne traverse pas la peau mais pénètre par les voies respiratoires. En conséquence, les spécialistes considèrent que le risque de contamination dans le milieu professionnel est très faible.

Plus d'informations : www.msa.fr

Réponse du Ministère de l'agriculture : l'activité économique et notamment les activités essentielles à la vie de la nation doivent se poursuivre tout en assurant le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites mesures "barrières", en toute circonstance, comme mentionné par le décret du 23 mars 2020. 

Un guide de bonnes pratiques établi par le Ministère du travail, en lien avec le Ministère de l'agriculture et la CCMSA pour les filières agricoles et agroalimentaires, est en cours d'élaboration afin de donner aux exploitations et aux entreprises des solutions très concrètes et opérationnelles permettant un travail en toute sécurité pour les exploitants et les salariés.

Ainsi, des fiches pratiques par métier ou secteurs d'activités sont progressivement mises en ligne à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les. Le secteur agricole et agroalimentaire est identifié comme un secteur prioritaire.

Oui, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 23 mars. 
Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions, parmi lesquels les  trajets entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés et les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle. Il convient ainsi de reporter tous les déplacements ne relevant pas de l'urgence, et pouvant être décalés de quelques semaines. 

Pour être considérées en Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles.
A ce jour, aucune dérogation au respect de cette règle n'a été donnée. Néanmoins, une demande pour autoriser le pâturage des jachères a été portée par la France auprès de la Commission européenne, compte tenu des difficultés posées par le confinement aux activités équestres et de la probabilité d'autres impacts sectoriels spécifiques à la suite du déploiement des mesures de lutte contre le COVID-19.

La France est en attente de la réponse de la Commission européenne.

Par ailleurs, indépendamment de la réglementation relative à la PAC, des arrêtés préfectoraux sont également pris en application de l'article L.424-1 du code de l'environnement dans chaque département pour définir une période de 40 jours pendant laquelle le broyage et fauchage des jachères est interdit.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, une foire aux questions plus détaillée est disponible sur l'extranet PROAGRI Info réglémentaire. Cette FAQ est mise à jour tous les jours.