Projets alimentaires territoriaux
Mesures d’appui aux organisations de Producteurs
Objectifs
Soutenir le développement de PAT pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, sûre, de qualité et locale.
L’aide se compose de 2 volets :
- un volet pour l'émergence de nouveaux PAT (volet A)
- un volet pour le soutien des actions des PAT déjà labellisés ou en cours (volet B)
Taux d’aide
Le taux d’aide est de 70% du budget du projet avec un plafond maximum de 100 000€.
Bénéficiaires éligibles
- Collectifs
Modalités pratiques
Volet A :
- Tout acteur du territoire porteur de PAT éligible
- Le projet relève du niveau régional ou infra-régional
- Il s'agit d'un projet d'intérêt général et à but non lucratif, ou à caractère collectif
- Le dossier de candidature est complet et soumis selon les modalités décrites dans le CDC
- Le projet ne doit pas avoir déjà reçu de soutien au cours des précédentes éditions ou sessions de l’AAP-pour être éligible à cet appel à projets,
- Le projet PAT présenté devra répondre aux prérequis de la reconnaissance officielle du PAT
Volet B :
Les conditions d’éligibilité pour le volet B ne sont pas encore connues.
L’élaboration des cahiers des charges, instruction et sélection des dossiers pour le volet B seront réalisés par les DRAAF et conseils régionaux, dans le cadre d’un guichet ouvert au fil de l’eau. Le contenu des cahiers des charges sur ce volet sera travaillé entre le Conseil régional et la DRIAAF, car déployés dans le cadre des CPER (contrats de plan Etat-région) en cours de négociation.
Calendrier
- Seul le volet A est ouvert actuellement, dans le cadre de l’appel à projet du Programme National pour l'Alimentation (PNA) selon le calendrier de dépôt des candidatures et de réalisation suivants :
- Un premier appel à projets est ouvert jusqu’au 15/01/2021.
- Une deuxième période suivra du 01/03/2021 au15/04/2021.
- Le calendrier du volet B est conditionné au Contrat de Plan Etat-Région (CPER).
Pièces à fournir
Dans le cadre de l'appel à projet PNA.
Pour les entreprises
Pièces obligatoires :
- Extrait Kbis de moins de 6 mois ou inscription au registre concerné
- Attestation sur l'honneur de régularité de la situation au regard des obligations fiscale et sociale
- Bilan et compte de résultat des deux derniers exercices comptables
Le cas échéant :
- Attestation de déclaration des aides "de minimis" perçues
Pour les associations
Pièces obligatoires :
- Délibération approuvant l'opération et son plan de financement OU date prévue pour la délibération
- Composition du conseil d'administration et du bureau
- Document CERFA n°12156*05 signé
- Copie des statuts de l'association tels que déposés à la Préfecture
- Rapport d'activité de l'année n - 1
Le cas échéant :
- Attestation de non récupération de TVA
Pour les collectivités et les autres types de structure
Pièces obligatoires :
- Délibération approuvant l'opération et son plan de financement OU date prévue pour la délibération
Le cas échéant :
- Attestation de non récupération de TVA
Liens utiles
- Pour le volet A, seul actuellement ouvert dans le cadre de l'appel à projets PNA : dépôt par voie électronique selon le calendrier des Appels à projets sur le site Mes démarches.
