Aides au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique

Objectifs

• Programme d’aide destiné à réduire (voire substituer) ou améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisants) et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive.

Taux d'aide

• Matériel de précision (i.e. capteurs) : 20 %
• Matériel de pulvérisation/épandage : 30 %
• Matériel de substitution : 40 %
• Bonification d’aide pour JA/CUMA : 10 %
• Plancher de dépenses HT par demandeur : 2 000 €
• Plafond de dépenses "éligibles" : 40 000 € sauf exception
• Plafond porté à 150 000 € HT par demande pour les CUMA.

Bénéficiaires éligibles

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime
• Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
• Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime
• Les exploitations des lycées agricoles
• Les entreprises de Travaux Agricoles
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
• Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
• Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations légales (fiscales, sociales, sanitaires et environnementales) et ne pas être dans une procédure collective d’insolvabilité (cf. note FranceAgriMer du 2/12/2020)

Matériels éligibles

• Matériels de précision permettant de réduire ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, fertilisants) réduire les quantités utilisées de produits phytosanitaires ou le matériel de substitution à l’utilisation de produits phytosanitaires :
  • les buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points IE et IF)
  • les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points IA, IC et ID).
• Equipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière :
  • les équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires (Annexe – point II)
  • le matériel d’épandage de fertilisants (Annexe – point III)
  • le matériel de précision (Annexe – point IV).
• Matériels bénéficiant de la labellisation O Performance Pulvé P dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4 (Annexe – point IB).

Télécharger la liste des équipements éligibles

Modalités pratiques

Un appel à projet sera ouvert entre le 4 janvier 2020 et le 31 décembre 2022. 
La demande d’aide est à formuler sur site web FranceAgriMer

Pièces à fournir :

• Devis détaillés et chiffrés, non signés, avec un intitulé permettant d’identifier le matériel dans la liste validée (cf note France Agri Mer)
• Statut de la société en cas de présence d’un associé JA ou NI (installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de la demande d’aide) 

NB : Une seule demande est possible par exploitation ; elle est toutefois possible après avoir déjà sollicité une demande en 2020 sur un matériel différent pour limitation des phytos).

IMPORTANT : Faites le bon choix du dispositif d’aides car certains matériels sont éligibles à plusieurs mesures (ANP, Ecophyto, petits investissements…).
En cas de projet de plusieurs investissements, l’exploitant aura intérêt d’étudier la pertinence d’un dossier ANP.

Machinisme agricole