Le Ministère de l’agriculture vient de communiquer le formulaire permettant d’obtenir le remboursement partiel de TIC (taxe intérieure sur la consommation) et de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) au titre des activités agricoles de 2011.
Le montant du remboursement n'est pas modifié ; il s’élève à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique et de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011,
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2011,
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
La procédure de remboursement concerne également le même public :
les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'article L 731-23 du même code.
Une seule demande doit être déposée par entreprise.
Le dossier complet devra être adressé à la direction départementale (ou régionale) des finances publiques du département du siège de l’exploitation agricole, cellule « remboursement TIC-TICGN » avant le 15 avril 2012. Une note explicative, en annexe du formulaire, permet de remplir au mieux le dossier.
