Réforme 2015-2020

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PAC 2014-2020 : les termes de la nouvelle réforme

La nouvelle PAC "plus juste, plus équitable, plus verte et transparente" souhaitée par la Commission européenne en 2010, est entrée en vigueur dans sa globalité le 1er janvier 2015.

Cette nouvelle réforme est particulière. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est un co-législateur à part entière avec le Conseil, sur un pied d’égalité avec les Etats membres. Aussi, jouant un rôle fondamental en matière agricole, il s’est attaché tout au long des négociations, à défendre une PAC en capacité de "garantir un approvisionnement stable de denrées alimentaires de haute qualité et de mieux protéger l'environnement".

Engagées auprès de cette institution européenne élue directement par les citoyens européens, les Chambres d’agriculture ont défendu auprès des eurodéputés, la nécessité de soutenir une agriculture performante à même de maintenir une régulation forte des marchés et de sécuriser le revenu agricole et la vitalité des territoires ruraux.

Pour les Chambres d’agriculture, l’accord final obtenu entre les institutions européennes préserve pour partie les objectifs et les outils essentiels de la PAC.

Les outils de la nouvelle PAC

La PAC a connu un changement radical d'orientation. Cette évolution est particulièrement visible dans les dépenses qui traduit la transition, depuis 1992, du régime de soutien au produit vers celui de soutien au producteur, ainsi que la prise en compte des considérations  environnementales.

Le 1er pilier comprend un nouveau "régime de paiement de base" qui implique un paiement uniforme par hectare et qui contraint les gouvernements nationaux à allouer environ 70 % des financements de leur premier pilier à ces paiements.

Il comprend aussi un volet verdissement avec 30 % des aides directes liées au respect de trois pratiques agro-environnementales : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et la préservation de Surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Le 2ème pilier porte sur le développement rural avec 6 priorités affichées :

  • Soutien au transfert de connaissance et à l’innovation
  • Renforcement de la compétitivité et de la gestion durable des forêts
  • Promotion de l’organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire
  • Restauration et protection des écosystèmes
  • Promotion de l’utilisation efficace des ressources
  • Lutte contre la pauvreté dans les zones rurales

Enfin, des outils de régulation du marché sont mis en place : la Commission peut temporairement autoriser les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché et l'Union européenne met en place une réserve de crise.

Une mise en œuvre compliquée, une volonté de simplifier

La première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC connaît plusieurs difficultés avec la mise en œuvre des mesures de verdissement et le retard des plans de développement rural.

Celle-ci est si complexe que le Commissaire à l’Agriculture et au développement rural, M. Phil Hogan, a fixé comme première priorité de sa première année de mandature, la simplification de la PAC.

Les Chambres d’agriculture partagent cette priorité et l’objectif principal de la simplification doit être d’introduire de la flexibilité et de la pédagogie pour que les agriculteurs puissent s’approprier la nouvelle PAC et adapter leur système de production. 

Pour la première année de mise en œuvre, il est important de ne pas réduire les paiements verts pour assurer cette appropriation. D’autant que les agriculteurs, au moment des semis, n’avaient pas connaissance des règles qui s’appliqueraient. Les agriculteurs ont également besoin de stabilité et les actes délégués permettent de modifier des éléments non essentiels tout en permettant une réelle simplification.

Sortie des quotas laitiers, un tournant historique

L’Union européenne, en décidant en 2008 de sortir des quotas laitiers au 1er avril 2015, a enclenché une étape supplémentaire dans le processus de libéralisation de l’agriculture.

Les producteurs seront encore plus insérés dans les flux commerciaux internationaux, sachant que la croissance de la demande mondiale de produits laitiers est globalement estimée à +2% par an à l’horizon 2050.

En conséquence, les producteurs sont désormais soumis à une plus forte volatilité des prix, et de nouveaux outils de gestion des risques doivent être mis en place et les filets de sécurité existants doivent être renforcés.

A lire : Sortie des quotas laitiers - dossier de la Revue Chambres d'agriculture n°1043 - mai 2015

La PAC après 2020

La fin des quotas laitiers et sucriers donne à la PAC une tournure très libérale. Une contrepartie à la fin des quotas doit être envisagée pour compenser les pertes des producteurs. Enfin, la crise actuelle que traverse l’agriculture incite à repenser les mécanismes de crise et les outils de régulation du marché.