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Projet de loi EGA : des espoirs et des attentes !

Le Gouvernement a présenté ce jour en Conseil des Ministres, le très attendu projet de loi " pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable "

Traduction législative des Etats généraux de l’Alimentation, les Chambres d’agriculture se félicitent de retrouver inscrites de la loi deux mesures phares :

  • relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires à 10%
  • encadrement en valeur et en volume des promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs


Suite aux récentes opérations de promotion, les Chambres d'agriculture regrettent cependant que les seuils fixés ne soient pas plus exigeants, limitant ainsi l’impact de la mesure.


Le projet de loi modifie également le code du commerce pour renforcer le pouvoir des agriculteurs dans la contractualisation avec leurs acheteurs. Les agriculteurs devront se saisir de ces nouvelles règles quitte à renforcer leur organisation pour y parvenir.


Les Chambres d'agriculture saluent le renforcement du lien entre les consommateurs et les agriculteurs par la mise en avant d’un axe social fort pour une alimentation de qualité et durable ainsi que les avancées en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui est un élément générateur d'opportunités économiques.


Une attention toute particulière sera portée au contenu des ordonnances qui seront prises dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.


Selon Claude COCHONNEAU, président des Chambres d’agriculture, " la loi doit permettre d'améliorer les relations commerciales et le prix payé aux agriculteurs, là où la charte d’engagement a échoué ! "

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Chambres d’agriculture France - APCA
Iris Roze – 01 53 57 10 51 / 06 09 86 02 26
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