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Mise en oeuvre de la PAC : les pouvoirs publics en passe de ne pas tenir les engagements de 2013?

Overview Massis del Montgri in Girona (Spain)

La mise en oeuvre de la PAC actuelle est issue d’un compromis cristallisé par le président François Hollande à Cournon le 2 octobre 2013.

Il repose principalement sur : une convergence des aides, un soutien à l’élevage à travers des aides couplées, une revalorisation des aides montagne (ICHN) qui compense une suppression de la prime à l’herbe, un doublement des crédits sur l’agriculture biologique et les mesures agro-environnementales (MAE), une survalorisation des aides sur les premiers hectares ainsi qu’un transfert de 3,33% des aides du premier pilier de la PAC vers le second pour financer les incitations à l'assurances et les investissements physiques.

Aujourd’hui, le Ministre de l’Agriculture semble dans l’incapacité de tenir ces engagements, faute de crédits nationaux suffisants. L'impasse budgétaire, pour 2019 et 2020 serait d'environ 1 milliard d’euros. Cela concerne principalement le financement des ICHN, mais aussi des aides à l’agriculture biologique et aux MAE. Et cela n'inclurait pas le financement d’un éventuel accroissement des besoins sur l’assurance récolte. On parle même d'augmenter le budget pour l’indemnisation des dégâts liés aux prédateurs (loup)!

Pour résoudre l’équation, il est envisagé par le gouvernement de réduire les aides directes du premier pilier pour financer les mesures du second pilier (dont les aides montagne /ICHN). Dans cette optique, ce sont les agriculteurs qui financeraient l'impasse budgétaire. Une telle décision est ni compréhensible, ni acceptable. Elle remet en cause les équilibres, très difficilement acquis, de la PAC actuelle.

Le Gouvernement doit impérativement trouver des marges de manoeuvre :

  • La remise en cause des engagements sur les aides montagne (ICHN) n'est pas une option. Dans ce contexte, la réforme des zones défavorisées simples doit être reportée d'au moins un an ;
  • L’Etat et les Régions doivent prendre ensemble les décisions pour optimiser les aides à l’agriculture biologique et aux MAE, sans remettre en cause la dynamique de conversion actuelle vers l’agriculture biologique ; cela peut passer par une révision harmonisée des montants et critères de versement de ces aides ;
  • Quant au financement d'une augmentation de budget pour l’indemnisation des dégâts liés aux prédateurs (loup), c'est presque une provocation alors que les solutions de gestion des colonies de loup existent.

Pour Claude Cochonneau, président des Chambres d'agriculture, reçu aujourd'hui par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation : "les Pouvoirs Publics doivent faire un effort conséquent pour assurer la continuité des engagements de l’Etat. Déjà largement mobilisée et dans une situation économique particulièrement difficile, la solidarité agricole, au moyen d'un transfert supplémentaire des aides les unes vers les autres (pilier 1 vers pilier 2), n'est pas la solution".

Contact Presse

Chambres d’agriculture France - APCA
Iris Roze – 01 53 57 10 51 / 06 09 86 02 26
Iris.roze@apca.chambagri.fr